CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT DE MOBY S.P.A., MILAN

Les conditions générales de transport suivantes sont à disposition à tous les guichets, dans les bureaux de Moby S.p.A., de Moby Lines Europe GmbH et dans les agences de voyage. Le terme “Passager” correspond à chaque personne transportée selon les présentes conditions générales. Le passager est tenu à respecter les directives italiennes et étrangères et les instructions de l’entreprise de transport (aussi bien l’entreprise contractuelle que l’entreprise qui effectue le transport) et du commandant du navire. Le(s) terme(s) entreprise de transport” et/ou “transporteur” correspond à l’entreprise Moby S. p. A. dont le siège social est situé à Largo Augusto 8, 20122 Milan, Italie ou à l’entreprise qui effectue le transport. Moby S.p.A. se réserve expressément le droit de confier le transport à d’autres navires de notre société maritime ainsi qu’à d’autres sociétés maritimes de l’Europe de l’ouest, même après conclusion du contrat. Au cas où le transport ne soit pas assuré par la société de transport contractée, la responsabilité est transférée à la société chargée du transport selon l’article 1681 du code civil et le décret européen CE/392/2009. Par ce fait le client est dans le droit d’entamer une procédure contre ce dernier. De plus il peut, en cas de réclamations, indépendamment du fait quelle société cela concerne s’adresser à Moby S.p.A. Les réclamations sont exclues dans la mesure où Moby S.p.A. Milan ou Moby Lines Europe GmbH ne les reçoit pas dans les 30 jours suivants la date de départ (du navire).

1) REGLEMENTATION DES TRANSPORTS

L’objet du contrat correspond à la prestation de transport de personnes ainsi que de leurs bagages, conformément aux conditions générales de voyage, selon l’article 396 ff droit maritime italien et à partir du 31.12.2012 selon l’arrêté européen CE/392/2009.Sur www.mobylines.fr ainsi qu’au check-in vous trouverez un résumé des dispositions générales de cet arrêté sur le droit des passagers. Le transport de véhicules est réglé par la loi italienne sur le transport d’objets sur mer (article 419 ff des droits de mer italien) et par les conditions générales de voyage. Les informations sur les droits des passagers dans le cadre de l’arrêté UE/1177/2010 sont mis à dispositions à bord des navires ainsi qu’aux check-in. Selon l’article 19.6 de l’arrêté européen UE/1177/2010 la valeur minimale sous laquelle une indemnisation est refusée est de 6,00 €. Les données du navire qui effectue le transport sont uniquement indicatives, étant donné la possibilité que l’entreprise de transport mobilise un autre navire provenant d’une autre entreprise de transport. L’entreprise de transport décline toute responsabilité concernant les dommages causés aux passagers par le retard ou la non-exécution du transport, si l’évènement est déclenché accidentellement à cause d’une force supérieure, des mauvaises conditions météorologiques, de grèves et de problèmes techniques dus à une force supérieure ou autres raisons pour lesquelles l’e ntreprise de transport n’est pas responsable. Le commandant du navire a le droit, quoi qu’il arrive, de modifier l’itinéraire si des évènements surgissent pouvant porter atteinte à la sécurité du navire ou des passagers. Les offres et conditions publiées peuvent être soumises à des modifications jusqu’à la distribution des billets. En ce qui concerne le régime de responsabilité pour le transport de passagers, de voitures et autres, ce qui n’est pas pris en compte dans les conditions générales est expressément stipulé dans les directives du code de navigation italien en vigueur. Les passagers sont responsables de leurs bagages et des objets s’y trouvant jusqu’àu débarquement. Les horaires indiqués pour la traversée sont indicatifs et sont à chaque fois calculés selon la distance entre les ports et des conditions météorologiques favorables. L’e ntreprise de transport n’assume aucune responsabilité en cas de retards causés par des opérations portuaires. Aux horaires et tarifs publiés, des changements sont sous réserves. Veuillez emporter un prospectus valide, car vous y trouverez entre autre d’importants numéros de téléphone.

2) VALIDITE DU TICKET

Le ticket est délivré nominalement, il ne peut pas être transféré à une autre personne et il n’est valable que pour les traversées indiquées sur ce dernier. Le passager doit garder le ticket et le présenter à la demande d’un officier ou d’un représentant du vecteur. S’il n’existe pas de titre de transport valable, le double du prix du voyage est demandé et éventuellement des dommages et intérêts sont exigés. Les confirmations des traversées effectuées par les agences de voyage sous la forme de lettre ne peuvent pas être acceptées. En cas d’indications incorrectes du nombre de personnes, de véhicules etc., le montant de la différence doit être versé sur place. Pour des indications erronées concernant les longueurs et les hauteurs il peut être nécessaire d’être mis sur une liste d’attente et l’embarquement peut être refusé. Il ne peut pas être délivré de tickets open date. Aux réservations faites en Italie s’appliquent les conditions de voyage italiennes. Lors de l’achat du billet, le client se doit de contrôler que les indications données correspondent avec sa réservation. Le vecteur n’assume pas de responsabilité pour une fausse émission de ticket. Au moment de l’achat du ticket, le client doit vérifier que les renseignements indiqués concernant la voiture correspondent à ceux de la carte grise.

3) ANNULATIONS/REMBOURSEMENTS

Suppléments et coûts divers ne sont pas remboursables. Toutes annulations doivent être effectuées par écrit et être confirmées par Moby avant le départ prévu à l’origine (également possible en route dans chaque agence de voyage avec agence - Moby). Pour l’annulation (obligatoirement par écrit) de réservations au tarif normal des frais sont facturés indépendamment du fait que le ticket ait déjà été délivré ou non. Ceci de la manière suivante (pour le calcul des frais, le jour de l’annulation n’est pas compté):

-jusqu’à 30 jours avant le départ: 10% du prix du voyage;

-entre 29 jours et 48 heures avant le départ: 20% du prix du voyage;

-entre 48 heures et 4 heures avant le départ: 50% du prix du voyage

Pour l’achat d’un ticket le jour du départ, lors de non apparition ou d’annulation plus tardive 100% du prix du voyage. Tarifs spéciaux “Best Offer” ainsi que les tarifs Moby Pex, voir conditions générales point 6.

4) PERTE DU TICKET

La perte ou le vol d’un ticket doit être immédiatement signalé au bureau portuaire. Il n’est autorisé de élivrer des billets de remplacement que si le billet perdu n’a pas encore été utilisé, qu’il existe une réservation et que le voyageur peut présenter sa carte d’identité ou son passeport. En général nous facturons directement sur place un montant de 10,00 € pour l’émission d’u n billet de remplacement.

4a) NON RECEPTION DE BILLET LORS D’UNE RESERVATION EFFECTUEE

Lors de l’achat du ticket en ligne sur le site Moby, l’entreprise de transport décline toute responsabilité dans l’éventualité où le client n’ait pas obtenu son billet pour des causes comme une mauvaise adresse donnée, un disfonctionnement des connections d’internet et téléphonique du client ou des problèmes techniques chez le client. Le client est prié de contacter immédiatement la centrale de réservation par email à info@mobylines.fr. Une copie du ticket sera émise, moyennant la somme de 10,00 €, seulement si le ticket original n’a pas encore été utilisé.

5) CHANGEMENT

Les modifications doivent être faîtes par écrit. Chaque modification, valable également pour un changement minime de nom (interdiction de transmettre à une tierce personne) et si pas d’autres contre-indications sera facturé avec 10,00 € (en plus du supplément de prix éventuellement nécessaire pour des changements en saison, nombre de personnes ou changement de véhicule). Si les modifications sont autorisées et si la disponibilité le permet, elles peuvent être faites jusqu’à 90 minutes avant le départ, mais uniquement pour les dates figurant dans le prospectus valable de Moby. L’inversion de la ligne et la variation de la destination (par exemple de la Sardaigne en Corse, de la Corse vers l’Ile d’E lbe) est impossible. A partir de 9 jours avant le départ le prix du ticket ne change pas si, en raison du passage à la saison suivante, le prix final de la nouvelle réservation est inférieur à celui de la traversée initialement réservée; en d’autres termes, c’est le montant original de la réservation qui est facturé. “Best Offer” et Pex tarif voir conditions générales point 6. Aux modifications de réservation faites en Italie s’appliquent les conditions de voyage italiennes. Les tickets modifiés à la main et dépourvus du tampon de MOBY Lines Europe, ne sont pas acceptés. Lors d’une annulation partielle (par exemple en cas de diminution du nombre des personnes, des cabines, etc.) le calcul des frais se fait selon le point 3 et 6 des conditions générales.

6) TARIF SPECIAL (Best Offer ainsi que tous les tarifs Pex)

Limités selon la disponibilité et seulement valable dans le Tarif Best Price A. Les tarifs spéciaux ne peuvent pas être appliqués rétroactivement. Valables sont également les conditions d’application supplémentaires de chaque tarif spécial. Suppléments et coûts divers ne sont pas remboursables. Toutes les offres publiées sont valables à la date du 05/12/2014 et ne comprennent pas les offres spéciales et les campagnes promotionnelles exceptionnelles éventuellement proposées par l’opérateur dans le courant de la saison, qui pourront déroger des offres et conditions dont le client a bénéficié au moment de l’acquisition sans effets rétroactifs possibles. SARDAIGNE, CORSE: En cas d’annulation, le montant total de toutes les catégories et passagers figurant sur le ticket vous sera facturé à 100%. Suppléments et coûts divers ne sont pas remboursables. En cas de non présentation également pour traversée simple, pas de remboursement. Modification et changement de nom sont possibles jusqu’à 4 heures avant le départ. Nous facturons 10,00 € pour toute modification sur la Corse et 25,00 € sur la Sardaigne, majorée des éventuelles différences tarifaires. L’ILE D’E LBE, CORSE-SARDAIGNE-CORSE: Les tarifs spéciaux ne peuvent êtres ni modifiés ni remboursés. En cas d’annulation le montant du ticket vous sera facturé. Nos tarifs spéciaux (si pas d’autre contre-indication) sont uniquement valables pour motos ou voitures de tourisme, c’est à dire. VOITURES qui sont dans le prospectus, indiqués comme VEHICULE PARTICULIÈR, ou MOT. Longueur maximale 5 mètres, hauteur maximale 2,20 mètres. Voitures de livraison chargées ou vides et véhicules qui sont prévus pour le transport de marchandises ne sont pas autorisés pour ces tarifs. Best Offer est seulement valable si vous voyagez avec un véhicule motorisé de la cat. voiture. Si celui-ci manque à l’embarquement ou s’il s’agit d’un véhicule spécial, la compagnie se réserve le droit de vous mettre en facture ce qui est dû ainsi qu’une pénalité.

6a) TARIFS POUR PERSONNES SARDES

Cette réduction est uniquement valable pour les personnes qui sont nées en Sardaigne ou qui y résident, y compris leurs enfants mineurs. Des conjoints et leurs enfants mineurs peuvent réserver avec la personne qui est habilité à utiliser le tarif sarde. Des justificatifs qui documentent le status sarde sont obligatoires et doivent être présentés lors de l’embarquement. Si vous n'êtes pas en mesure de présenter la documentation prouvant que vous êtes né(e) ou que vous résidez dans une commune de la Sardaigne, vous ne pourrez pas embarquer avec des billets émis au tarif « résidents ou natifs » et vous devrez acheter un nouveau billet au tarif plein. Le billet au tarif résident ou natif en combinaison avec le tarif Best Offer comporteras toujours 100% de frais d’annulation. Au cas où une des personnes figurant sur le billet ne remplisse pas ces conditions vous ne pourrez pas réserver ensemble. Dans ce cas il faudra effectuer deux réservations séparément.

7) CHECK-IN

L’enregistrement des passagers avec véhicules doit se faire au moins 90 minutes avant le départ, celui des passagers à pied 30 minutes avant. Si ces délais ne sont pas respectés, votre réservation ne pourra être garantie. Pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite l’article 17 s’applique.

8) VEHICULES/PARTICULARITES

Il est impératif de choisir la catégorie appropriée qui est attribuée au véhicule. Au moment de la réservation veuillez communiquer le numéro d’immatriculation. Vous trouvez la description soit dans le prospectus soit sur notre site internet. Nous attirons votre attention sur les points suivants: A) Les véhicules fonctionnant au gaz doivent être inscrits à part, lors de la réservation et lors de l’embarquement. B) Il faut éteindre les systèmes d’alarme et les dispositifs d’antivols sur le bateau. Le propriétaire du véhicule est prié de tirer le frein à main, de passer une vitesse, d’éteindre les lumières et de verrouiller le véhicule. C) Les Voitures de livraison et les transporteurs(à partir de 6 m), les camions et les véhicules de tous types, chargés ou non, prévus pour le transport de marchandises, tout comme les véhicules avec plus de 1500 kg de charge, ne valent pas comme véhicules spéciaux mais comme véhicules de charges. Ceux-ci doivent être réservés séparément (voir p. 25). Pour les indications de longueur, largeur et hauteur, nous avons besoin des dimensions totales des différents véhicules y compris des porte-bagages à l’arrière ou sur le toit. En cas d’indications erronées et/ou en cas de non observation des prescriptions, la différence vous sera facturé en plus de 50,00 € de frais supplémentaires. En cas de non confirmation de la liste d’attente l’embarquement peut même être refusé. Les bicyclettes emmenées peuvent être transportées - s’il vous plaît, veuillez voir les conditions sur la page 7 ainsi que les parties de prix respectives. Selon le code de la navigation n. 412 et 435 les dégâts causés par nos bateaux aux voitures ou autres véhicules, doivent être signalé avant le débarquement. Le passager doit signaler le dégât immédiatement à un officier compétent, remplir et signer un formulaire de déclaration de dégâts. Sans ce formulaire, un dédommagement n’est pas possible.

9) ANIMAUX DOMESTIQUES

Les animaux domestiques sont acceptés à bord et leur passage est payant. Ils doivent être vaccinés (certificat de vaccination indispensable). La plupart des navires sont équipés de zones de chenil spécial (demandez l’équipage) et de cabines (à réserver à l’avance). Demandez. Lorsque tous chenils ainsi que les cabines sont complets, les animaux doivent être placés sur les ponts extérieurs du ferry. Il est interdit de laisser des animaux dans les véhicules, dans les salles où se trouvent les fauteuils et de manière générale à l’intérieur du ferry. La laisse et la muselière sont obligatoires. Les propriétaires des animaux doivent s’informer et tenir compte des prescriptions d’entrée dans les pays visités.

10) CONDITIONS DE TRANSPORT DES ARMES ET MUNITIONS

Par rapport aux articles 328 du 15/02/1952 Art. 384 - Tout passager souhaitant transporter une ou des Arme(s) ou /et des Munitions devra remettre les armes et munitions au capitaine du bateau qui se chargera de les garder jusqu’au moment du débarquement. Pour les personnes dont le métier implique l’utilisation d’une arme ou de munitions, il est impératif de le déclarer et de présenter un justificatif écrit. L’arme ainsi que les munitions ne pourront lui être confisqués qu’en cas de force majeure, qui après révision de l’exactitude des évènements, devra lui être confirmé par écrit. Selon l’article 1199, paragraphe 2 c’est un délit de ne pas déclarer le port d’armes et de munitions.

11) INDICATION IMPORTANTE

Conformément aux directives n. 251 du 13-10-1999 et aux directives de l’UE 98/41 du 18-06-1998 et en raison de la régulation de l’antiterrorisme et du code ISPS nous aimerions informer nos clients sur les points suivants: ART. 4 Chaque passager nécessitant une aide ou une assistance particulière en cas de situation d’urgence doit immédiatement au moment de l’embarquement informer de ce fait le vecteur. Tous les passagers doivent dès la réservation donner les indications suivantes: nom de famille, prénom, nationalité, sexe, catégorie d’âge (bébé, enfant, adulte). Toute modification concernant les indications ci-dessus qui surviendrait dans l’espace de temps entre la réservation et la traversée doit être immédiatement communiquée. Les coordonnées personnelles ne sont utilisées que pour la durée prévue et en relation avec les directives de l’UE. Le voyageur est tenu d’observer et de respecter les conditions et les lois d’entrée dans les différents pays visités [par exemple nous exigeons la présentation d’un passeport ou d’une carte d’identité (aussi pour les enfants) pour les voyages de/en France, Italie]. Les frais qui surviendraient en raison du manque de papiers nécessaires à l’entrée dans les pays, ne peuvent pas être imputés à l’entreprise de transport. Les passagers, ayant besoin d’aide (personnes dont la mobilité est restreinte ou en fauteuil roulant) sont tenus à se présenter, au moins deux heures avant l’embarquement, au personnel de bord, afin que nous puissions prendre nos dispositions pour venir à leur rencontre (place de parking prêt de l’ascenseur.

12) LES RESERVATIONS DE CABINES ET DE FAUTEUILS

Les passagers ayant une réservation de cabines et de fauteuils doivent se présenter dès l’embarquement à la réception du bateau. 90 minutes après le départ les places vides seront données à des passagers de la liste d’attente. Les cabines sont à la disposition jusqu’à 1 heure avant l’arrivée. Les cabines réservées à bord sont comptées au tarif valable avec un supplément de 10,00 €.

13) TAXES PORTUAIRES ET REGIONALES, SUPPLEMENTS, COUTS DIVERS

Sont compris dans le prix du billet: les suppléments et coûts divers ne sont pas remboursables. Des changements sont possibles à tout moment jusqu’à la délivrance du billet.

14) INDICATIONS DE SECURITE, PAYEMENT ISPS

En conformité au code international ISPS relatif aux normes antiterroristes, nous informons les passagers qu’ils sont tenus à présenter le billet de voyage et la carte d‘identité à tout contrôle effectué par un officier du navire. Ils se doivent aussi de consentir à d‘éventuelles inspections de leur bagages si cela leur est demandé. Ces dits contrôles peuvent aussi être effectués par les autorités portuaires. En outre, en relation à l’application du code ISPS, le vecteur informe que les autorités du port pourrait disposer d’un payement de taxes supplémentaires, aussi après l’impression de la brochure. Lorsque les bateaux sont au quai, veuillez respecter une distance de sécurité de 50 m autour du navire.

15) EMBARQUEMENT

Il est absolument interdit de descendre du navire après avoir effectué l’embarquement. Veuillez s’il vous plaît retirer du véhicule les objets dont vous aurez besoin pendant la traversée, car l’équipage ferme les ponts parking après l’appareillage et vous n’avez dès lors plus accès à votre véhicule. Si le ferry comporte des entrées séparées pour les passagers, seuls les conducteurs des véhicules seront autorisés à faire rentrer/sortir ces derniers du garage. Les passagers du véhicule montent sur le bateau et en descendent par les entrées des passagers. Si des passagers ont besoin d’aide à l’embarquement (handicap, locomotion restreinte, etc.), il faut le signaler lors de l’enregistrement.

16) DECLARATION RELATIVE A LA VALEUR DU VEHICULE TRANSPORTE

Nous précisons, qu’en dérogation à l’article 423 du Code de la navigation, le vecteur renonce au recours à la limite de compensation de dommage d’une valeur de 103,29 €. Cette clause n’est cependant applicable qu’aux dommages matériels directs subits par le véhicule pendant le transport et imputables à la seule entreprise de transport car dans ce cas, toutes les conditions légales et contractuelles nécessaires à faire valoir de tels dommages et intérêts sont réunies. C’est la raison pour laquelle les dommages seront compensés intégralement et ce, sans plafonnement. Le présent renoncement rend donc superflue la présentation de la déclaration relative à la valeur du véhicule transporté.

17) PERSONNES HANDICAPEES ET PERSONNES A MOBILITÉ REDUITE

Sous prise en considération du règlement général du décret CE/392/2009 (des informations concernant ce décret sont disponibles sur le site mobylines), la société de transport accepte toutes les réservations pour des passagers handicapés ou à mobilité réduite aux mêmes conditions que tous les autres passagers. Les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite doivent déclarer, lors de la réservation ou lors de l’achat du billet, leurs besoins spécifiques quant au choix du logement, comme par exemple la place assise, le service indispensable ou la nécessité d’emmener des appareils médicaux, dans la mesure où ces besoins sont connus lors de la réservation. Cette information peut également être transmise à l’agence de voyage ou à l’organisateur du voyage chez qui le billet a été acheté. La société de transport fournit au client les informations nécessaires pour l’embarquement et le service à bord, et lui précise à quelle horaire, au plus tard, le client doit se présenter au port. Si c’est absolument nécessaire, la société de transport est dans le droit d’exiger qu’une personne handicapée ou à mobilité réduite se fasse accompagner d’une autre personne, apte à lui fournir l’aide nécessaire. Cette personne pourra effectuer la traversée gratuitement. Lorsqu’une personne handicapée ou à mobilité réduite est accompagnée d’un chien d’assistance, les deux seront hébergé ensemble, dans la mesure où la société de transport, en conformité avec les dispositions générales pour le transport de chiens assistants sur un bateau passager, en est informé. La société de transport est dans le droit de refuser la vente d’un billet ou même l’embarquement d’une personne handicapée ou à mobilité réduite afin de remplir ses engagements résultant des exigences internationales, Eu- ou nationales; ou alors pour remplir ses engagements résultant des exigences des instances officielles; ou alors lorsque la construction du navire ou les infrastructures et les dispositions du port ne permettent pas un embarquement, débarquement ou même un transport adéquat ; dans ce cas la société de transport doit informer instantanément la personne handicapée ou à mobilité réduite sur les causes précises du non embarquement. Sur la demande du client concerné, la société s’engage à répondre par écrit, au plus tard 5 jours après avoir reçu la demande, d’évoquer en détails les causes précises du refus d’embarquement. Dans le cas où la personne handicapée ou à mobilité réduite se fasse refuser l’embarquement alors qu’elle est en possession d’un billet valable et qu’elle a fait la demande selon les instructions citées ci-dessus, elle et l’accompagnateur éventuel pourront faire marcher leur droit à la restitution ou alors accepter une alternative de transport qui lui sera proposée par la société si les exigences de sécurité sont remplies. La société de transport se désigne responsable pour tous dégâts causés, résultant de la perte ou de l’endommagement d’appareillages ou d’autres outils soutenant la mobilité, qui sont utilisés par des personnes handicapées ou à mobilité réduite, si le dégât a été occasionné pas la société de transport ou par l’opérateur du terminal lui-même. La cause ou la négligence de la société de transport est supposée provenir d’un accident pendant la traversée sur mer. Le dédommagement, selon l’article ,correspond au remboursement de la valeur de l’objet à l’état neuf ou des frais éventuels prévu pour la réparation de ce dernier. Ces dispositions générales ne rentrent pas en vigueur si l’article 4 de l’arrêté européen (UE) n. 392/2009 est appliqué. Le passager handicapé ou le passager à mobilité réduite tenu à une aide extérieure pour l’embarquement, doit informer la société de transport par rapport à ses besoins éventuels, au moins 48 heures avant le départ prévu, et doit arriver au moins 90 minutes avant le départ prévu au port.

18) TRANSPORT DES FEMMES ENCEINTES

Les femmes enceintes doivent présenter à l’officier de bord une attestation médicale certifiant que le voyage est possible. L’attestation médicale ne doit pas être daté de plus de 48 heures de la date du voyage. La passagère accepte au moment de l’embarquement que des soins médicaux adéquats ne sont pas disponibles à bord et que l’aide extérieure pourrait être difficile à obtenir du aux conditions spécifiques maritime. Moby ainsi que son personnel décline toute responsabilité en cas d’incidents.

19) LES ENFANTS ET JEUNES

De 12 jusqu’à 17 ans compris pourront voyager sans être accompagnés si l’autorisation respective de la personne investie de l’autorité parentale a été accordée sous forme écrite (rédigée impérativement en langue italienne, y compris une copie de la carte d’identité ou du passeport de la personne investie de l’autorité parentale) ou si le responsable du groupe, une personne majeure, assume la responsabilité. Les enfants de moins de 12 ans ne sont autorisés de voyager en navire qu’e n compagnie d’un adulte. Pour le voyage en France ou en Italie les mineurs doivent présenter des papiers d’identité valables. Le transport d’enfants de moins de 4 ans est compris dans le prix. Ils n’ont toutefois aucun droit à leur propre place assise ou leur propre lit de cabine. Les enfants entre 4 et 11 ans inclus ont 50% de réduction sur le tarif passager (sans les taxes).

20) NUMERO DE LA PLAQUE D’IMMATRICULATION

En raison des consignes de sécurités valables, les sociétés de ferries doivent annoncer le numéro d’immatriculation aux autorités portuaires pour les traversées. Pour cette raison il faut indiquer ce numéro lors de la réservation. Pourtant ce n’est actuellement pas nécessaire pour les voyages vers l’Ile d’Elbe.

21) OBJETS PERDUS

Si le passager aurait oublié ou perdu des objets personnels à bord, il peut le signaler à l’admission du bateau. Après le débarquement vous avez l’occasion sur le site de Moby de télécharger un formulaire, celui-ci alors complété devra être adressé à notre boite e-mail suivante: oggetti.smarriti@moby.it. Le service correspondant engagera des enquêtes et vous informera sur le résultat. Le vecteur ne prend aucune responsabilité et ne dédommage pas les objets perdus ou oubliés à bord.

22) SOINS MEDICAUX

Pendant nos traversées plus longues, un médecin est à bord qui vous porte secours en cas d’urgences ou de maladies aiguës. Cependant il n’est pas responsable des personnes malades qui ont besoin des soins médicaux pendant le voyage (mis à part si cela concerne la règlementation de l’article 17). Celles-ci doivent emmener une personne qualifiée et présenter, s’il est désiré, une attestation pas plus ancienne que 48 heures. L’entreprise de transport peut refuser un transport en cas de non présentation d’une attestation correspondante prouvant la capacité de réaliser ce voyage ou en cas d’apparition de la maladie directement avant ou lors de l’embarquement. L’embarquement peut également être refusé aux passagers qui représentent un risque pour eux-mêmes et pour les autres passagers, par exemple en raison d’une maladie non enregistrée, d’influence de l’alcool, des hallucinogènes etc. et/ou dans ce cas le passager peut être rendu responsable pour tous les dommages causés envers le navire, l’entreprise de transport ou des tiers.

23) MISE A JOUR

Nous nous réservons le droit, après l’impression des prospectus, de procéder à des modifications des conditions générales de transport de passagers avec ou sans véhicule, des prix ou des départs et de les publier sur Internet.

24) LES GROUPES

Moby a des conditions de groupes spéciales. Celles-ci vous seront transmises en cas de demande.

25) FRET

Camion, transporteur (à partir de 6 mètres), voiture de livraison chargé ou vide et véhicules qui sont prévus pour le transport de marchandises ainsi que les véhicules avec plus de 1.500 kg de charge ne valent pas comme véhicule spécial, mais comme véhicule de fret. Ceux-ci doivent être réservés séparément. Veuillez vous adresser à info.merci@moby.it ou par Fax au 0039-0586209999.

26) CLAUSE DE MEDIATION

MOBY Lines Europe GmbH, Wilhelmstrasse 36-38, 65183 Wiesbaden, n’arrange des transferts par ferry que pour l’entreprise de transport MOBY S.p.A., dont le siège social est situé à Largo Augusto 8, 20122 Milano, Italie. Le contrat de transport n’existe donc qu’entre le passager et l’e ntreprise de transport Moby S.p.A. En ce qui concerne le transport en ferry, seules les conditions générales de transport dans la version en vigueur établies par MOBY S.p.A. s’appliquent pour le transport de passagers avec ou sans véhicule. MOBY Lines Europe GmbH, Wiesbaden, Allemagne, est exclusivement responsable en ce qui concerne la réception et le traitement réglementaires des réservations. Toute responsabilité de MOBY Lines Europe GmbH, Wiesbaden, concernant l’exécution du contrat de transport est exclue.

27) TRIBUNAL COMPETENT

Le transport de passagers avec ou sans véhicule est soumis au droit italien exclusivement compte tenu des présentes conditions de transport. Le tribunal de Milan (Italie) sera seul compétent.

28) ASSURANCES

Nous recommandons à nos passagers de souscrire une assurance annulation de la société Hanse Merkur. À rajouter directement lors de la réservation ou par Internet.

Moby S.p.A., Largo Augusto 8, 20122 Milano, Italie
Fevrier 2015

Protection des données personnelles

Vos données ne seront utilisées qu’aux fins pour lesquelles vous nous les avez transmises. Vos données ne seront pas transmises à des tiers.

Information in compliance with Article 13 of Italian Legislative Decree no. 196 of 30 June 2003

In compliance with Article 13 of Italian Legislative Decree no. 196 of 30 June 2003 concerning the right of natural persons regarding the protection of their personal data, Moby S.p.A., as the data controller, hereby provides information concerning the use of personal data. Clients' and Passengers' data are collected by Moby S.p.A during booking, purchase, acceptance and management of online and offline services (e.g. "Do you need help? Lost property" service) and are processed for contractual, accounting, tax, activity programming and internal verification purposes. The data may be processed telephonically, electronically or via post. The objectives may also be achieved through the transmission and communication of data to third parties, that is, third parties authorised to process the data, and may include the nomination of persons to be in charge of the processing if they perform or supply specific services strictly related to the execution of the contractual relationship (also via on-going processing), such as computer service companies, companies that provide payment services, approved agents, companies that provide printing, mailing, transportation and sorting services, outsourcing companies, consultants, independent professionals, and insurance companies, in accordance with the legal provisions concerning the security of data. An up-to-date list of persons in charge of processing nominated by Moby S.p.A is available from Moby S.p.A.'s registered office. The aforementioned objectives may also be achieved through the communication of data to other data controllers. Data relating to the online payment of tickets will be processed by SETEFI, Intesa San Paolo ou Paypal, which is an independent data controller, in a protected and secure environment and will not be acquired or elaborated in any way by MOBY S.p.A. Furthermore, the data will be communicated to entities, authorities and third parties if required by law or if strictly necessary for the performance of the travel contract. The conferment of the requested data, either to fulfil a legal requirement or if strictly necessary for the performance of the contract, is imperative and refusal to supply such data makes it impossible for Moby S.p.A. to fulfil the activities requested as part of the contract and to perform the service. Customer or passenger-related data will not be disclosed by us, i.e. in any manner known not given, made available or consultable to indefinite subjects. Clients and Passengers may subscribe to the Moby Club fidelity programme by completing the online registration procedure. Data requested during the registration procedure are processed manually and by computerised systems, exclusively to enable Clients and Passengers to benefit from the advantages made available to members of Moby Club (insertion of personal data, attribution of points, allocation of awards, communication of the points summary, system for accessing reserved areas on the website, etc.). When subscribing, only data marked with an asterisk (*) is obligatory. These fields must be completed in order for the subscription to be effective. Completion of the remaining fields is optional. MOBY S.p.A uses cookies exclusively to improve and develop its computerised services. The data may include, for example, the IP address of the connected computer, the type of browser used and pages visited. 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