---

Conditions générales de vente et de transport Corsica Ferries

1. Définitions
2. Objet et règlementation applicable
3. Billet
4. Prix
5. Réservation
6. Bagages - Animaux
7. Règles d'embarquement
8. Droit du Transporteur de refuser le transport à des Passagers
9. Responsabilité du Passager
10. Responsabilité du Transporteur
11. Protection des données à caractère personnel
12. Dispositions générales
13. Conservation, archivage et convention sur la preuve
14. Dispositions diverses
15. Loi et Juridiction applicable

BILLET BATEAU CORSICA FERRIES vers la Corse au juste prix

10. Responsabilité du Transporteur

10.1 - Responsabilité pour dommages aux bagages

Le Transporteur n'est pas responsable du vol, disparition, dommages éventuellement subis par des objets de valeur, argent, documents, manuscrits, gardés dans les bagages ou en cabine et/ou dans le véhicule, sauf si ceux-ci avaient été confiés au personnel chargé de leur gardiennage ou surveillance.

10.2 - Responsabilité pour dommages aux véhicules

Le Transporteur n'est pas responsable pour les pertes ou avaries subies par les véhicules pendant les opérations d'embarquement ou de débarquement, soit pendant la navigation. Le Transporteur n'est pas responsable des pertes ou avaries des objets contenus dans le véhicule. Certains objets de valeur tels qu'appareil photos, jumelles..., pourront être confiés au commandement du navire ou Commissaire de bord qui en délivrera le reçu.
La responsabilité du Transporteur est couverte par la Loi du Pavillon du navire et les conventions internationales qui s'y appliquent. Aucune réclamation pour dommages ne sera traitée sans le rapport établi par le personnel de bord au moment de l'accident.

10.3 - Responsabilité concernant les Installations

En cas d'erreur dans la désignation des Installations à bord, le Passager ne pourra prétendre à aucun dédommagement et devra accepter la meilleure Installation que le Transporteur lui proposera.
La réservation d'une cabine de en traversée de jour n'implique pas obligatoirement l'attribution d'une cabine avec hublot. En cas de modification de traversée et/ou de changement de navire, une nouvelle Installation sera attribuée pour le nombre de Passagers réservé sur le titre de transport initial.

10.4 - Responsabilité pour retard

Les temps de traversées mentionnés dans les documents commerciaux ainsi que sur le Site ne tiennent pas compte des délais de débarquement. Les Passagers devront tenir compte de cet élément dans l'organisation de leur séjour.
En cas de traversée annulée ou bien de traversée retardée de plus de 24 heures pour un quelconque motif, les Passagers peuvent choisir de se voir rembourser le Billet initial à titre d'indemnisation ou accepter un réacheminement sur une autre traversée. L'acceptation et la réservation sur une autre traversée entraîne le renoncement à indemnisation sur la traversée initiale.
En outre, le Transporteur se réserve le droit, à la discrétion du Commandant et pour des raisons inhérentes à la navigation, d'effectuer des escales autres que celles prévues. Le Transporteur n'assume aucune responsabilité pour pertes ou dommages subis pour cause de tempête, naufrage, collision, changement de route, approche d'accostage ou relâche, quarantaine, incendies, actes de guerre ou de piraterie, et de quelque autre accident ou fortune de mer, suspension ou annulation d'accostage ou de ligne, changement d'horaires ou d'itinéraire ou autres événements inhérents à la navigation et dus à la force majeure ou à une grève du personnel, soit à terre soit à bord.
Pour des raisons techniques liées au confort et à la sécurité de la navigation, il est établi que les navires rapides ne doivent pas effectuer les traversées en cas de mauvaises conditions météorologiques notamment si la hauteur des vagues est supérieure à 3 mètres. Si le Transporteur constate, à sa décision irrévocable, de telles conditions météorologiques, les départs des navires rapides seront annulés et le Passager conservera le droit d'effectuer la traversée sur un départ avec un navire traditionnel du Transporteur. Dans ce cas, le Passager aura seulement le droit au remboursement de la différence tarifaire à l'exclusion de tout autre dédommagement.
Ni le Commandant ni CORSICA FERRIES ne peuvent être tenus responsables en cas de déroutements, de modifications, d'interruptions des services ou de retards dans les départs et arrivées du navire, ni de la non coïncidence dans les arrivées, départs ou correspondances de navires et d'avions et de trains, ni des cas de quarantaine ; les frais de restauration et d'hébergement et autres étant en ces cas à la charge des Passagers. Le Commandant et CORSICA FERRIES déclinent toute responsabilité, en outre, en cas de retard dans l'exécution du contrat de transport, en cas d'inexécution dudit contrat, et de toutes les conséquences d'avaries, de mauvaises conditions météorologiques, de chômage, de guerre civile ou étrangère, de grèves totales ou partielles, de coalitions de patrons ou, d'employés quels qu'ils soient et quel que soit leur grade ou leur fonction ou leur statut, qu'ils soient ou non au service de CORSICA FERRIES, ainsi que du désarmement ou de l'arrêt partiel ou total des navires de CORSICA FERRIES provenant de lock-out généraux ou partiels, quelle que soit l'entité dont elle émane. Le Commandant et CORSICA FERRIES ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences de ces irrégularités ou interruptions ou suppressions de service et les frais et risques de séjour seront à la charge des Passagers.

10.5 - Droits des passagers

Les droits des passagers voyageant par mer sont prévus par le règlement UE n° 1177/2010 du Parlement européen peuvent être consultés en cliquant ici.

10.6 - Réclamations

Les réclamations éventuelles de quelle que nature que ce soit devront être notifiées immédiatement auprès du Commissaire de bord. Les réclamations pour dommages aux véhicules doivent être notifiées immédiatement aux officiers chargés du chargement qui rédigeront un rapport d'avaries pour le compte du Passager. Le Passager devra contresigner ce rapport qui ne constituera aucune acceptation de responsabilité et/ou reconnaissance d'aucune sorte de la part du Transporteur. Les réclamations non accompagnées du rapport d'avaries ne seront pas acceptées ni examinées par le Transporteur. Excepté des délais de prescription plus favorables au Transporteur, quelle que soit l'action contre le Transporteur, qu'elle soit contractuelle ou extra contractuelle, pour décès ou blessures aux personnes, pertes ou avaries aux bagages ou de véhicule ou remboursement des dommages à quel titre que ce soit, celle-ci sera considérée inacceptable du moment qu'il n'aura pas été notifié de citation par le Juge compétent dans l'année suivant le débarquement du Passager. En aucun cas le Transporteur n'est responsable de tous actes ou faits survenus hors du navire. Pour toute autre réclamation ou demande d'indemnisation le Passager peut s'adresser par email ou par courrier au service clients de CORSICA FERRIES dans un délai de 2 mois maximum après le voyage accompagné du numéro de Billet:
Corsica Ferries, Service Clientèle, Le Palais de la Mer, Avenue Pascal Lota BP 275, 20296 Bastia Cedex
Après avoir saisi le service clients et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 45 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site web www.mtv.travel.

Informations site web de CORSICA FERRIES