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Conditions générales de vente et de transport Corsica Ferries

1. Définitions
2. Objet et règlementation applicable
3. Billet
4. Prix
5. Réservation
6. Bagages - Animaux
7. Règles d'embarquement
8. Droit du Transporteur de refuser le transport à des Passagers
9. Responsabilité du Passager
10. Responsabilité du Transporteur
11. Protection des données à caractère personnel
12. Dispositions générales
13. Conservation, archivage et convention sur la preuve
14. Dispositions diverses
15. Loi et Juridiction applicable

BILLET BATEAU CORSICA FERRIES vers la Corse au juste prix

8. - Droit du Transporteur de refuser le transport à des Passagers

8.1 - Droit du Transporteur de refuser le transport à des Passagers

Le Transporteur se réserve le droit de refuser à tout moment le transport d'un Passager ayant un Billet si, à l'appréciation du Transporteur :

- En cas de motifs fondés au nom de la sécurité publique.
- Nécessaire pour respecter les lois et normes applicables dans le pays d'origine ou destination.
- Conséquence de la conduite, état, âge ou condition mentale ou physique du Passager, jugé opportun par le Transporteur. Il s'agit d'une mesure nécessaire, afin d'éviter tout dommage, incommodité ou dérangement importants aux autres Passagers ou à l'équipage.
- Le Passager a présenté au Transporteur un document illégal, périmé, déclaré comme perdu ou volé, vraisemblablement faux ou contenant des modifications ou altérations de tout type, non effectuées par le Transporteur. Dans ces cas, le Transporteur se réserve le droit de conserver ces documents.
- La personne qui se présente au Transporteur ne correspond pas au titulaire du Billet. Dans ce cas, le Transporteur se réserve le droit de conserver ce Billet.
- Le Passager n'a pas pu prouver qu'il avait payé la totalité du Billet ou la transaction de paiement du Billet, par carte bancaire, a été annulée.
- Tout état de santé particulier doit être déclaré au moment de la réservation. CORSICA FERRIES peut refuser l'embarquement aux Passagers nécessitant une assistance médicale durant le voyage. Si le Passager se présente muni d'un certificat médical en bonne et due forme attestant que celui-ci ne nécessite pas une assistance médicale durant la traversée, CORSICA FERRIES sera en mesure de l'embarquer en déclinant toute responsabilité le concernant.
- Le Commandant a, entre autres, toute compétence pour refuser l'embarquement à quiconque présentant une condition physique ou mentale ne lui permettant pas d'effectuer le voyage ou à toute personne ayant absorbé des stupéfiants, hallucinogènes, ou alcool rendant son comportement dangereux vis-à-vis des autres Passagers.
- Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le Passager n'aura pas le droit de se soustraire à sa responsabilité en cas de dommages causés à sa propre personne, au navire, aux biens et équipements, aux tiers ainsi qu'aux biens des tiers. L'acceptation du Passager à bord de la part de CORSICA FERRIES ne devra pas être considérée comme un renoncement à son droit à faire valoir ensuite ses réserves sur l'état du Passager, connu ou pas du transporteur, au moment de l'embarquement et/ou au moment du départ du navire.

8.2 - Restrictions au transport

- Femmes enceintes : Les femmes enceintes ayant dépassé le sixième mois de grossesse doivent être obligatoirement munies d'un certificat médical leur autorisant le voyage, à présenter lors de toute réquisition de la part du personnel de bord. En cas de grossesse à complications, la passagère enceinte devra être obligatoirement munie d'un certificat médical autorisant le voyage, indépendamment du mois de grossesse. Le commandant de bord a, entre autres, pleine compétence pour refuser l'embarquement. Le consentement à l'embarquement de la part de CORSICA FERRIES ne pourra pas être considéré comme un renoncement à son droit à faire valoir ensuite ses réserves sur l'état du Passager connu ou pas du Transporteur au moment de l'embarquement et/ou au moment du départ du navire. La passagère n'aura pas le droit de se soustraire à sa responsabilité en cas de dommages causés à sa propre personne, au navire, aux biens et équipements, aux tiers ainsi qu'aux biens des tiers.
- Mineurs : Les enfants de moins de 16 ans non accompagnés ne peuvent voyager seuls. Ils devront être constamment sous la garde de parents ou de tout autre accompagnateur qui en a la responsabilité, et ne peuvent circuler dans le navire sans être accompagnés. En aucun cas le Transporteur ne pourra être tenu pour responsable des dommages survenus aux mineurs en violation de ce qui est énoncé ci-dessus.
Conseil important: Sur les lignes internationales, les enfants mineurs voyageant avec des personnes adultes autres que leurs représentants légaux (parents, tuteurs) doivent posséder en cas de contrôle par les autorités en charge, en plus de leurs pièces d'identité, une autorisation de sortie du territoire établie par le titulaire de l'autorité parentale et une copie de la pièce d'identité de ce dernier. Les Passagers de moins de 18 ans, indépendamment de leur âge et du fait qu'ils voyagent seuls ou accompagnés, devront montrer leur propre pièce d'identité pour tout voyage.
- Passagers atteints de maladies et d'infections : Le Transporteur n'acceptera pas les Passagers atteints ou susceptibles d'être atteints de maladies infectieuses graves ou de maladies jugées par les autorités sanitaires d'un niveau d'alerte officiel telles que les infections respiratoires graves, virus, tuberculose ou pneumonie.

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